Covoiturage en Alpes-Maritimes, Covoiturer en Provence Alpes C�te d'Azur, PACA, Nice - La charte du cg 06

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LA CHARTE DE COVOITURAGE

IMPRIMER la Charte de covoiturage

SOMMAIRE

1. PREAMBULE
2. OBJET
3. PROCEDURE D'INSCRIPTION
4. RESPONSABILITE
5. GARANTIE
6. SINCERITE
7. UTILISATION DU SERVICE
8. SECRET DES INFORMATIONS TRANSITANT GRACE AU SITE
9. INFORMATIQUE ET LIBERTE
    9.1. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
    9.2. DECLARATION ET AUTORISATION
    9.3. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
    9.4. DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.5. MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES
    9.6. CONSERVATION DES INFORMATIONS
    9.7. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
10. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
11. REPARTITION DES FRAIS
12. DISPONIBILITE DU SERVICE
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14. ACCEPTATION DE LA CHARTE

1. PREAMBULE

1. Le Conseil général des Alpes-Maritimes met à disposition des personnes qui le souhaitent un site internet de covoiturage. 2. Ce site permet de mettre en relation des conducteurs et des passagers se déplaçant dans une même direction et désireux de partager un véhicule. 3. Ce site a vocation à s'appliquer sur des trajets dans l'ensemble du département des Alpes-Maritimes, que les trajets soient réguliers ou uniques.

2. OBJET

1. La présente charte a pour objet de formaliser les règles de déontologie et de sécurité relatives à l'utilisation du service de covoiturage proposé par le Conseil général des Alpes-Maritimes.

2. Elle illustre le comportement loyal et responsable que doit adopter toute personne désirant utiliser le présent site internet.

3. Son respect doit s'imposer naturellement à tous, dans l'intérêt de l'ensemble des utilisateurs du site.

4. La pratique du covoiturage implique le respect de certaines règles de bonne conduite.

5. C'est pourquoi le Conseil général des Alpes-Maritimes a mis en place des moyens, des procédures et des recommandations pour l'utilisation de ce service.

6. La présente charte définit cette politique et ces moyens de mise en œuvre et s'impose à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient conducteurs ou passagers.

3. PROCEDURE D'INSCRIPTION

1. L'inscription est réalisée en français uniquement et en 4 étapes :
- étape 1 : validation de la présente charte ;
- étape 2 : choix d'un e-mail et mot de passe ;
- étape 3 : identification de l'utilisateur ;
- étape 4 : validation du compte de covoiturage.

2. A l'issue des étapes 1 à 3 l'utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude. Il pourra également revenir à une étape précédente, en cliquant sur l'entête de l'étape souhaitée, afin de procéder à des corrections éventuelles.

3. A l'issue de l'étape 3, un courriel sera adressé à l'internaute afin de vérifier la validité de son adresse de messagerie et de lui demander d'activer son compte de covoiturage. Une fois l'inscription confirmée par l'utilisateur, celui-ci recevra, dans les meilleurs délais, un courriel de validation d'inscription.

4. A l'issue de l'étape 4, l'internaute sera invité à indiquer ses identifiants et mot de passe dans la partie prévue à cet effet située sur la page d'accueil du site internet de covoiturage, afin d'accéder au menu de gestion de son compte de covoiturage. Il pourra par la suite accéder en permanence à ce menu en indiquant ses identifiants selon le même procédé.

4. RESPONSABILITE

1. Les utilisateurs du site, acceptent d'agir sous leur seule et entière responsabilité.

2. Le Conseil général des Alpes-Maritimes ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout dommage que pourrait subir une personne du fait de l'utilisation du présent site, notamment en cas d'utilisation du site en violation de la présente charte, de dommage survenant à l'occasion d'un voyage, de retard ou d'absence d'un conducteur ou d'un passager.

3. Le rôle du Conseil général des Alpes-Maritimes se borne à conserver les coordonnées des personnes souhaitant utiliser le site dans le but de rapprocher des personnes utilisant le même trajet et qui se sont enregistrées via le site internet.

4. Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par le Conseil général des Alpes-Maritimes qui ne fait que créer et promouvoir le site internet de covoiturage. Le covoiturage résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le conducteur et les passagers.

5. GARANTIE

1. Les utilisateurs acceptent de garantir le Conseil général des Alpes-Maritimes contre toute action qui serait engagée à son encontre, du fait de la diffusion, de la transmission et d'une manière générale de l'utilisation qu'ils font, ou sous le contrôle de leur identifiant ou de leur mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte.

2. Cette garantie couvre toute somme que le Conseil général des Alpes-Maritimes serait amené à verser du fait de cette utilisation non conforme, y compris les éventuels frais d'avocat.

6. SINCERITE

1. Toute personne désirant s'inscrire sur le présent site accepte de communiquer des informations exactes et exhaustives et de veiller à leur mise à jour régulière.

7. UTILISATION DU SERVICE

1. L'utilisation du présent site internet et des adresses de courriel de ses utilisateurs doit avoir pour seul but de rechercher des personnes avec qui organiser un covoiturage dans le respect des réglementations en vigueur. Il ne doit pas être utilisé dans le but de transmettre tout autre contenu tel que, et sans que cette liste soit limitative :
- contenu d'incitation à la haine, la violence ou à la discrimination;
- contenu promouvant la consommation de substances illicites, la consommation d'alcool au volant, ou encore le non respect du code de la route;
- contenu à caractère pornographique, violent ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine;
- contenu de nature publicitaire, de démarchage ou invitant à se rendre sur une autre page;
- contenu violant une information confidentielle, un secret de fabrique, un droit de propriété intellectuelle; - contenu diffamatoire, attentatoire à la vie privée, dommageable, obscène, constitutif d'un harcèlement ou de manière générale à des fins qui pourraient nuire aux droits de tout tiers.

2. L'utilisation du site ne doit pas avoir de finalité commerciale, le service de covoiturage rendu par les conducteurs ne pouvant faire l'objet que d'une indemnisation, conformément à l'article «Répartition des frais» et non à une rémunération.

3. Compte tenu de la spécificité du covoiturage, l'inscription à ce site n'est autorisée qu'aux personnes majeures. Ainsi, que la personne soit conducteur ou passager, obligation est faite de présenter une pièce d'identité au lieu de rendez-vous, permettant de vérifier l'âge de l'utilisateur du service.

8. SECRET DES INFORMATIONS TRANSITANT GRACE AU SITE

1. L'utilisateur reconnaît que le Conseil général des Alpes-Maritimes n'est pas responsable du contenu des correspondances qu'il échange avec d'autres utilisateurs et garantit le Conseil général des Alpes-Maritimes contre toute action éventuelle conformément à l'article « Garantie ».

2. Par ailleurs, l'utilisateur autorise le Conseil général des Alpes-Maritimes à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou encore en cas de réclamation.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTE

9.1 COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Le Conseil général des Alpes-Maritimes collecte des données à caractère personnel des utilisateurs, notamment lors de la phase d'inscription.

2. Le Conseil général des Alpes-Maritimes pourra, à tout moment, demander aux utilisateurs du site de covoiturage des compléments quant à leurs informations personnelles.

3. Par ailleurs, le Conseil général des Alpes-Maritimes peut, pour les besoins de la navigation sur le site internet, collecter automatiquement des informations relatives aux utilisateurs grâce à des cookies.

4. Par la présente charte, l'utilisateur déclare accepter la possibilité pour le Conseil général des Alpes-Maritimes d'utiliser la technique des cookies ou tout autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site internet et de collecter ainsi les données le concernant.

5. Dans l'hypothèse où l'utilisateur n'accepterait pas l'utilisation par le Conseil général des Alpes-Maritimes de cookies, il lui est possible de refuser l'activation de ce cookie sur son disque dur, selon la procédure décrite dans son navigateur.

6. Pour des raisons techniques, l'utilisateur est toutefois avisé du fait que certains services du Conseil général des Alpes-Maritimes ne pourront lui être accessibles que s'il accepte l'activation de cookies.

9.2 DECLARATION ET AUTORISATION

1. Le Conseil général des Alpes-Maritimes déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de site internet ainsi que de ses services.

2. Le Conseil général des Alpes-Maritimes certifie en outre, qu'il a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
3. Les références quant à ces déclarations peuvent être consultées en ligne par tout utilisateur au sein de la notice légale figurant sur le présent site internet.

9.3 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL

1. Le Conseil général des Alpes-Maritimes informe les utilisateurs que l'ensemble des données à caractère personnel qu'il collecte pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

2. Le traitement des données personnelles par le Conseil général des Alpes-Maritimes n'a pour finalité que la mise à disposition d'un covoiturage.

3. Le traitement de ces données à caractère personnel aura notamment pour fonction de :
- permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d'avoir accès au courriel des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux;
- permettre au Conseil général des Alpes-Maritimes de contacter l'utilisateur par courrier, courriel ou téléphone en cas de nécessité.

4. L'utilisateur autorise le Conseil général des Alpes-Maritimes à communiquer ses données à caractère personnel à des tiers, à la condition qu'une telle communication se révélerait indispensable pour la réalisation des obligations incombant au Conseil général des Alpes-Maritimes au titre de la présente charte.

5. Le Conseil général des Alpes-Maritimes s'engage à ce que les informations à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.

9.4 DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Conformément à la n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Les conditions d'exercice de ce droit sont définies dans la notice légale consultable sur ce site.

2. Dans ces conditions, l'utilisateur a droit, suite à une demande écrite, signée de sa main, de recevoir les informations sur les données qui le concernent et sur le traitement qui en est fait.
En respect des dispositions légales, il appartient au demandeur de joindre à sa demande une copie d'un titre d'identité signé et de communiquer une adresse de réponse.

3. L'utilisateur devra envoyer sa demande au Conseil général des Alpes-Maritimes à l'adresse précisée dans le cadre de la notice légale.

4. Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, l'utilisateur peut accéder à son ou ses formulaires en utilisant son identifiant et procéder aux corrections qu'il jugera nécessaires.

9.5 CORRECTION ET MISE A JOUR DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. 1. Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète, l’utilisateur peut accéder à son ou ses formulaires en utilisant son identifiant pour procéder aux corrections qu’il jugera nécessaires. (A défaut de procédures permettant la répercussion automatique des corrections effectuées par l’utilisateur dans la base de données du Conseil général, ajouter : l’utilisateur devra tenir informer le Département des Alpes-Maritimes des corrections effectuées à l’adresse indiquée – sur la Charte ou notice légale);

2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part du Département des Alpes-Maritimes, l’utilisateur s’engage à actualiser régulièrement les informations le concernant. A cet égard, l’utilisateur devra effectuer lui-même les mises à jour de ses données, sur son ou ses formulaires, en utilisant son identifiant.

3. L’utilisateur devra notamment modifier son adresse et/ou courriel dès lors que ces derniers ont changé et en informer le Département des Alpes-Maritimes (A défaut de procédures permettant la répercussion automatique des mises à jour effectuées par l’utilisateur, dans la base de données du Conseil général, ajouter : l’utilisateur devra tenir informer le Département des Alpes-Maritimes des mises à jour effectuées à l’adresse indiquée – sur la Charte ou notice légale);

4. L’utilisateur s’engage à fournir à la demande du Département des Alpes-Maritimes toutes les informations qui lui seront demandées, afin permettre au Département des Alpes-Maritimes de rectifier et de mettre à jour les données.

9.6 CONSERVATION DES INFORMATIONS A CARATERE PERSONNEL

1. Les informations constituant le compte des utilisateurs pourront être supprimées lorsque l’utilisateur n’utilise pas le service pendant une période supérieure à 6 mois.

2. Le Département ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation ou de transmission des données qui auraient été sauvegardées et conservées par les utilisateurs au-delà de la période prescrite.

9.7 SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

1. L’utilisateur doit sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il souhaite conserver.

2. S’agissant des données sauvegardées et conservées par les utilisateurs du site, il est expressément entendu que le Département des Alpes-Maritimes ne saurait être reconnu responsable de l’utilisation et de la transmission des données sauvegardées et/ou conservées, dans le cadre des échanges entre utilisateurs du site et y compris au bénéfice de tiers non autorisés.

3. A cet égard, le Département ne saurait être tenu pour responsable de la perte ou de la suppression des données transmises par les utilisateurs

10. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

1. Les utilisateurs du covoiturage acceptent de prendre toute les mesures de sécurité qui s'imposent, de propreté et de respect des autres utilisateurs ainsi que de respecter l'ensemble des réglementations en vigueur.

2. De manière générale, les utilisateurs du covoiturage se soumettent à une obligation de ponctualité, s'engagent à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter en toute circonstance un comportement respectueux et responsable.

3. Ils déterminent avant le départ notamment :
- les conditions de participation aux frais;
- l'heure et le lieu de rendez-vous;
- le lieu de dépose;
- le nombre de personnes;
- l'acceptation ou non de la présence d'animaux;
- l'autorisation ou non de fumer;
- l'autorisation ou non d'utiliser un téléphone portable au cours du trajet;
- éventuellement le nombre et la taille de bagage(s) autorisé(s).

4. Le conducteur s'engage particulièrement à :
- n'absorber aucun produit dangereux pour la conduite;
- présenter son permis de conduire ainsi que les documents prouvant que l'assurance civile du véhicule est en cours de validité;
- ne prendre aucun risque en conduisant;
- veiller au bon état du véhicule.

5. Le passager s'engage particulièrement à :
- respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté;
- ne pas gêner le conducteur durant le trajet;
- être en état de sobriété.

11. REPARTITION DES FRAIS

1. La répartition des frais est librement convenue entre les utilisateurs. Le montant ou la règle de calcul doit être arrêtée dès le départ.

2. Le Conseil général des Alpes-Maritimes rappelle toutefois que la participation demandée ne doit pas excéder le montant des frais réellement subis par le conducteur, le transport rétribué étant soumis à des règles particulières et pourrait engendrer des difficultés en cas d'accident.

3. Par ailleurs, le Conseil général des Alpes-Maritimes recommande au conducteur d'informer son assurance et de lui indiquer le montant de la participation reçue afin d'éviter toute difficulté ultérieure.

12. DISPONIBILITE DU SERVICE

1. Le Conseil général des Alpes-Maritimes s'efforcera de mettre à disposition des utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l'art.

2. Les utilisateurs acceptent que le Conseil général des Alpes-Maritimes puisse être amené à modifier, suspendre ou interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci.

3. A ce titre le Conseil général des Alpes-Maritimes recommande aux utilisateurs de prévoir d'autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible.

4. La responsabilité du Conseil général des Alpes-Maritimes ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du site pour les conséquences induites.

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13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Le contenu du site internet est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

2. l'utilisateur reconnaît qu'il est autorisé à utiliser ce contenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle existant sur le site et n'est pas autorisé à copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de ces contenus sans l'autorisation expresse du titulaire des droits.

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14. ACCEPTATION DE LA CHARTE

1. En validant son inscription, l'utilisateur accepte les termes de la présente charte.

2. Le Conseil général des Alpes-Maritimes se réserve le droit de modifier son contenu et en informera les utilisateurs par tous moyens qu'il jugera approprié.

3. En cas de manquement à la présente charte par un utilisateur, le Conseil général des Alpes-Maritimes se réserve le droit de fermer son compte sans que le Conseil général des Alpes-Maritimes ne soit tenu à des investigations particulières.

4. Les utilisateurs du site de covoiturage sont invités à signaler toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance, au Conseil général des Alpes-Maritimes, par courriel : communication@cg06.fr